La cour des comptes, dans son rapport du 8 septembre 2010 réclame la réduction des niches "sociales" pour réduire la dégradation de la sécurité sociale. Réduction dans une proportion de 15 milliards d’euros de recettes à reconquérir.
En ligne de mire, les réductions de taux, les abattements d’assiettes, les exonérations sur les cotisations et les contributions sociales.
Le déficit de la sécu de 2008 avait atteint 11.9 Md € en 2008. Ce qui le l’a pas empêché de doubler en 2009 pour se fixer à 24.9 Md €. Le montant des dépenses a progressé de 4.3% quand les recettes se sont limitées à +1.1%. C’est ce delta qui a motivé les remarques de la cours des comptes estimant que les niches sociales ont pesé trop lourd dans la balance, en représentant 22.5 % des recettes. C’est à dire un manque à gagner estimé à 67 Md €.
La cour des comptes ne manque pas de rappeler qu’en 2007, elle avait déjà pressé le gouvernement de réviser sa position quant aux niches fiscales. Si des efforts ont bien été entrepris, ils restent “décevants” et “très insuffisants”. Remarque d’autant plus incisive, que ce même gouvernement a voté plus de créations de niches sociales qu’il en a été abrogées.
Un des point lourd dans la création de déficit, est l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires et leur défiscalisation qui figurait dans la loi TEPA de 2007, et dont “l’incidence” est évaluée à 3 milliards d’euros.
Pour retrouver 15 Md € de recettes complémentaires, la cour propose :
Limiter les exonérations de cotisations sur le bas salaires à 1,4 smic, contre 1,6 smic actuellement, ce qui pourrait rapporter environ 5Md €.
Augmenter le forfait social appliqué à l’intéressement, à la participation et aux autres mécanismes d’association des salariés au résultat des entreprises. Actuellement situé à 2%, ce taux pourrait être porté au niveau de l’ensemble des cotisations maladie et famille soit 19 %”, pour gain de 4Md €.
Etendre ce taux de 19% aux chèques restaurant, chèques vacances… représente une perspective de gain de 1Md€.
Relever le taux réduit de CSG de 3.8 à 5%, aligner le taux de CSG de droit commun au niveau appliqué sur les retraite (passer de 6.6 à 7.5%) augmenterait les recettes de 1.5Md €.
Mettre fin à l’exonération des indemnités de retraite, de licenciements, de rupture de contrat de travail pourrait dégager 3 autres milliards d’euros.
Taxer le retraites chapeau au niveau du droit commun, offre u nouveau milliard d’euros.
Supprimer la détaxation des plus values sur des cessions d’entreprise, de fonds de commerce, pour y appliquer le droit commun taxé à hauteur de 12.1% est un autre gisement pour les recettes nouvelles sur niches sociales.
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