2012 ; projet de loi de finances rectificative

Ceprojet de loi de finances a été déposé à l’assemblée nationale le 8 février 2012.

Cotisations des entreprises pour les allocations familiales au taux de 5.4%. Le projet prévoit à échéance du 1er octobre 2012, d’instaurer des seuils en remplacement du taux actuel :

 aucune cotisation ne serait due sur les rémunérations inférieures à un 1er seuil ;

 un taux progressif serait mis en place pour les rémunérations comprises entre ce 1er seuil et un 2nd seuil ;

 et un taux proportionnel serait maintenu pour les rémunérations à partir de ce 2nd seuil.

Les seuils et les taux évoqués devront être fixés par décret ; toutefois, le projet de loi évoque un 1er seuil à 2,1 Smic brut mensuel et un 2nd seuil à 2,4 Smic brut mensuel. Quant au taux proportionnel, il resterait inchangé à 5,4 %.

Pour financer cette mesure, le projet de loi propose d’augmenter le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital.

En outre, le gouvernement profite de ce projet pour revenir sur le nouveau barème de taxation des cessions d’actions aux droits d’enregistrement.

Augmentation du taux de TVA

Le taux normal de la TVA serait relevé de 1,6 point et passerait ainsi de 19,6 à 21,2 %.

Cette augmentation entrerait en vigueur le 1er octobre 2012 et concernerait, en principe, les opérations dont le fait générateur au regard de la TVA interviendrait à compter de cette date (livraison du bien ou achèvement de la prestation de service).

Les taux de TVA applicables en Corse passeraient, quant à eux, respectivement de 8 à 8,7 % et de 13 à 14,1 %. En revanche, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ne seraient pas concernés par l’augmentation du taux de TVA.

Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital

Le taux de la CSG sur les revenus du capital (patrimoine et placement) augmenterait de 2 points, passant ainsi de 8,2 à 10,2 %. Le taux global d’imposition aux prélèvements sociaux de ces revenus serait de ce fait porté de 13,5 à 15,5 %.

La majoration du taux de la CSG s’appliquerait aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles à long terme…) perçus depuis le 1er janvier 2012 et, en principe, aux produits de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières…) payés ou réalisés à compter du 1er juillet 2012.

Cessions d’actions et droits d’enregistrement

Le calcul des droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions a été modifié par la loi de finances pour 2012, le taux proportionnel de 3 %, plafonné à 5 000 €, ayant été remplacé par un barème progressif par tranches sans plafond, assorti d’exonérations.

Compte tenu de la mise en place de taxes sur les transactions financières, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose de supprimer le nouveau barème progressif et les exonérations nouvellement instaurées afin de rétablir, à compter du 1er août 2012, le calcul proportionnel et plafonné antérieur.