Le décret n°2011-159 du 9 février 2011 a précisé l’affectation des versement effectués dans le cadre du régime micro-social dont vous dépendez en tant qu’auto-entrepreneur.
Les cotisations que vous payez tous les mois ou trimestres servent à payer en priorité l’impôt sur le revenu (en cas d’option pour les versements fiscaux libératoires) puis la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le solde des cotisations sociales sera affecté dans l’ordre suivant :
assurance maladie maternité,
assurance supplémentaire de maladie maternité,
invalidité-décès,
assurance vieillesse complémentaire,
allocations familiales,
assurance vieillesse de base.
Cette affectation s’applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
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