Adaptation d’un logement pour handicapé, prorogation du crédit d’impôt en 2011

Le crédit d’impôt permet de couvrir 25% des dépenses engagées pour installer ou remplacer des équipements conçus pour les personnes âgées, ou les personnes handicapées.

Sur une durée de 5 années glissantes entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut dépasser :

 5 000 € pour une personne seule ;
 10 000 € pour un couple ;
 majoration de 400 € par personne à charge ;

La liste exhaustive des dépenses éligibles est précisée par l’article 18ter de l’annexe IV du code général des impôts.

Important : Le crédit d’impôt n’est pas le seul dispositif mis en place par l’Etat. L’ ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) subventionne les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, les syndicats de co-propriété :

 TVA à 5,5% sur les élévateurs et les équipements spéciaux

 Volet "logement" de la prestation de compensation du handicap

 Déduction à 100 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des dépenses engagées par les organismes HLM pour adapter des logements aux personnes handicapées

Information complémentaire : "Personnes handicapées : l’accessibilité au logement" la nouvelle brochure du ministère

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