Affiliation des conjoints collaborateurs des professions libérale au régime d’invalidité décès

Les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux sont obligatoirement affiliés à titre personnel, au même régime d’assurance vieillesse de base que le professionnel libéral ainsi qu’au régime de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

Un décret détermine les conditions d’affiliation des conjoints collaborateurs aux régimes d’assurance invalidité-décès des professionnels libéraux.

Concernant la Cipav, la cotisation du conjoint collaborateur est au choix égale au quart, ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral. Si aucun choix de cotisation n’est effectué par le collaborateur, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. Les prestations versées au conjoint collaborateur dépendent du niveau de la cotisation versée.

Source : décret n°2011-699 du 20 juin 2011, Journal officiel du 22 juin 2011 p.10 608