À l’horizon 2013, les artisans et les commerçants et les industriels disposeront d’un régime unique de retraite complémentaire.
Les modalités de la fusion de ces deux régimes seront prévues par un règlement établi par le conseil d’administration de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement déterminera notamment les règles de conversion dans le nouveau régime des points acquis au titre des deux anciens régimes jusqu’au 31 décembre 2012.
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