Vous voulez changer de nom, de prénom, ou faire un changement de sexe et/ou de genre dans vos documents officiels ? Il y a toute une procédure légale spécifique à suivre. Sur cette page, on vous explique comment.
Vous souhaitez changer votre état civil ? Pour tout changement, il est recommandé de se renseigner auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour obtenir des informations spécifiques à votre situation. Les procédures peuvent varier en fonction des circonstances et des règles en vigueur. Il est également conseillé de consulter un avocat ou un juriste spécialisé dans le domaine de l’état civil pour vous guider tout au long du processus.
Vous souhaitez changer l’indication du sexe sur vos actes d’état civil ? Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un traitement médical ou d’avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal. Elle est gratuite.
Conditions à remplir : vous devez être majeur ou mineur émancipé.
Vous devez démontrer que le sexe inscrit sur vos papiers ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu. Pour cela, vous pouvez montrer que vous êtes connu par vos proches sous ce sexe, que votre environnement professionnel vous connait sous votre nouveau prénom, que vous êtes suivi par un médecin qui vous soutient...
Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographie permettant d’établir que vous vous présentez sous l’identité de genre revendiquée, attestation d’un professionnel de santé... Tous les éléments démontrant que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique pourront jouer en votre faveur.
La demande est faite par requête écrite au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Vous pouvez remettre la requête sur place ou l’envoyer par courrier. Pour plus d’infos, cliquez ici.
Si vous souhaitez changer de prénom, vous devez également déposer une demande auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le changement de prénom est également soumis à des conditions spécifiques, et une audience peut être organisée pour discuter de votre demande.
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