Assurance vie : remboursement de l’impôt en cas de perte

la fiscalité de l’assurance-vie va va franchir une marche de plus vers la complexité dès 2011.

C’est face à cette perspective que les fiscalistes s’inquiètent depuis que le gouvernement a annoncé son intention de prélever la CSG et la CRDS chaque année sur la partie non risquée des contrats d’assurance-vie, au lieu de le faire au dénouement du contrat.

Une règle déjà appliquée aux contrats exclusivement en euros, mais pas aux contrats combinant euros et actions (multisupports), soit 17 % des contrats.

L’objectif , pour l’état, est d’accélérer les rentrées de recettes (1,6 Md € en 2011). Pour Bercy, c’est la volonté de ne taxer que les revenus définitivement acquis.

Le problème est que ces revenus ne sont, justement, jamais totalement acquis, dès lors que les assurés ont également placé une partie de ces fonds en actions ou en obligations (contrats multisupports).

Illustration : vous placez 1000€ dans la partie non risquée d’un contrat d’assurance-vie et cela vous rapporte 100€ de bénéfices. Selon les nouvelles règles, vous acquittez 12€ dès la fin d’année, au titre des prélèvements sociaux (dont la CSG et la CRDS). Mais, vous décidez de transférer cette somme sur la partie en actions de votre contrat et vous perdez vos bénéfices. Vous aurez payé un impôt au titre d’un profit virtuel !!!

Pour éviter cet illogisme, le gouvernement a décidé d’instaurer un mécanisme de remboursement permettant aux assurés de récupérer les sommes acquittées au titre de la CSG et CRDS, si celui-ci enregistre, au dénouement du contrat, une moins-value globale.

Cas rare à l’évidence, sauf que nombreux sont ceux qui, suite à la crise, se sont retrouvés avec des contrats multisupports en perte, alors même qu’une partie de leur épargne avait été investie sur le fonds en euros.