Attestation d’assurance chômage remise au salarié dès la fin du contrat de travail : du nouveau depuis février 2011

Depuis le 4 février 2011, l’employeur est tenu de délivrer au salarié, dès l’expiration ou la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations chômage.

L’employeur doit transmettre, sans délai, ’article R1234-9 du Code de travail, ces mêmes attestations au Pôle emploi. La délivrance tardive de l’attestation d’assurance chômage ouvre droit, par principe, à dommages et intérêts de la part de l’employeur au salarié.

Pour accélérer ce processus de transmission des attestations vers le Pôle emploi, à l’issue de la relation contractuelle, dès le premier janvier 2012, conformément au décret (n°2011-138) du 1er février 2011, les employeurs de 10 salariés et plus (effectif au 31/12 de l’année précédant la rupture du contrat de travail) devront obligatoirement transmettre cette attestation de manière dématérialisée, au Pôle emploi.

Les entreprises de moins de 10 salariés auront le choix de transmettre ou non de façon dématérialisée.