Attribution des HLM : les plafonds de ressources

Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n-2, soit 2007 pour 2009. Il est néanmoins tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2.

Les plafonds de ressources varient en effet en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et en fonction du lieu d’habitation. Le ménage demandant l’attribution d’un logement HLM est tenu d’apporter les justificatifs à l’organisme qui doit s’assurer par tout moyen, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés.

C’est un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2009 qui a fixé ces nouveaux plafonds de ressources.

 Arrêté relatif aux plafonds de ressources

 Quels sont les plafonds de ressources ?

 Conditions d’attribution d’un logement HLM