Augmentation des frais de fourrière pour les voitures

Pour les voitures particulières, il en coûtera au propriétaire 110 € de frais d’enlèvement, auxquels s’ajoutent 4,60 € de garde journalière, 61 € d’expertise si nécessaire (lorsque le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations) et 7,60 € par jour d’immobilisation sur la voirie (par exemple, en cas d’installation préalable d’un sabot).

Frais de fourrière, en plus de l’amende liée à l’infraction initiale, à régler au gardien de la fourrière pour récupérer son véhicule.

La mise en fourrière est notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant cette mise en fourrière.

Pour connaître les diverses dispositions concernant la mise en fourrière d’un véhicule : http://vosdroits.service-public.fr/... [...]

Arrêté du 2 avril 2010, JO du 4.