Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale sans modification le 15 mars 2011.
La création d’un réseau professionnel est maintenant possible entre une SEL (société d’exercice libéral) et une SPFPL (société de participations financières).
L’interprofessionnalité capitalistique a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale, TA n° 622, 15 mars 2011, ouvrant ainsi la possibilité de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’expert comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle (projet de loi, art. 32).
Les sociétés d’expertise comptable ayant fait le choix d’ouvrir leur capital à des tiers (professions autres que celles mentionnées ci-dessus) ne sont pas éligibles aux nouvelles dispositions.
Ce nouveau cadre législatif permet la création de l’acte contresigné par avocat qui apporte une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale.
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