Baisse du plafond de loyer Scellier au 1er janvier 2011

Le régime Scellier offre aux investisseurs d’un logement neuf destiné à la location un avantage fiscal de 25% du prix d’achat (37% pour du social).

En 2009, sur 105000 logements neufs vendus, 65000 sont rentrés sous le régime Scellier. Cette belle réussite présente un revers lié aux plafonds de loyers fixés pour la mise en location. Ces plafonds s’avèrent souvent bien au delà des prix de marché. Une démarche qui peut conduire à des promesses de rentabilité irréalistes pour des candidats au dispositif ayant à faire à des marchands trop entreprenants.

La baisse des plafonds est programmée. Le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist a précisé aux « Echos », que le découpage du territoire en zones A, B1, B2 et C (exclue du Scellier), par ordre décroissant de tension du marché locatif, détermine le plafond de loyer applicable.

Il est constaté une disparité des loyers de marché au sein d’une même zone, particulièrement dans la zone A, où le marché est le plus tendu. Entre Paris intramuros et des logements situés à 20km, les loyers fluctuent du simple au double. Le nouveau découpage doit intégrer ces réalités de marché.

Le plafond de loyer actuel de la zone A (21,72 €/m² en Scrllier libre et 17.38 €/m² en Scellier intermédiaire) va se trouver subdiviser en deux plafonds. Les plafonds de loyer de la zone A sont inchangés pour Paris et une partie de la petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois… Sur tout le reste de la zone A, un plafond inféroeur de 26% va prendre place dans les prochains décrets (16.10 €/m² en Scrllier libre et 12.90 €/m² en Scellier intermédiaire).

Le plafond de la zone B1 est baissé de 14%, comme pour la zone B2. Un décret à paraitre très prochainement va définir les attribution de la zone C jusque là exclue. Au delà, une revue globale du zonage ne sera pas entreprise entre un ou deux ans.

D’ici là, la baisse des plafonds de loyer et les nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.