L’indice des loyers des activités tertiaires va pouvoir être utilisé pour la révision du loyer des baux professionnels ou à usage de bureaux.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) , tel est le nom de ce nouvel indice.
L’ILAT offre aux bailleurs et preneurs de locaux professionnels ou à usage de bureaux une alternative à l’ indice du coût de la construction (ICC).
Cet indice est constitué à 50% de l’indice des prix à la consommation, à 25% de l’indice du coût de la construction et à 25% du produit intérieur brut en valeur.
L’ IAT sera calculé et publié chaque trimestre par l’Insee.
Il pourra être retenu par les parties à un bail commercial de locaux à usage de bureaux ou de locaux occupés pour l’exercice d’une activité industrielle par une entreprise de manufacture, de commission, ou de transport par terre ou par eau.
Il pourra être utilisé à la place de l’ICC, par les professionnels libéraux pour la révision de leur bail professionnel ainsi que par les libéraux ayant choisi de soumettre leur location au statut des baux commerciaux.
Rappel : pour les baux à usage mixte (habitation et professionnel), seul l’indice de référence des loyers peut être utilisé pour la révision du loyer.
Art. 63, loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18
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