Bruxelles met en demeure Bercy de corriger son bouclier fiscal

Le principe auquel la France n’aurait pas satisfait est celui de la libre circulation des personnes et des capitaux dans l’UE. La démarche n’est pas nouvelle, puisque Bruxelles avait adressé à la France sa première mise en demeure en juin 2009. Cette fois, l’attaque est strictement juridique contre la France.

Bruxelles voudrait que Paris se rappelle à l’ordre de ces français qui vivent en Espagne ou en Suisse, mais qui travaillent en France d’où ils perçoivent l’essentiel de leurs revenus. Seuls quelques milliers d’individus sont concernés par la mesure.

Bercy rétorque qu’ils bénéficient bien du bouclier fiscal, même si ce n’est pas écrit noir sur blanc dans la loi. Dans le même esprit, la Commission demande de corriger le plafonnement de l’ISF et de l’impôt sur le revenu à 85 % des revenus, celui-ci ne s’appliquant qu’aux domiciliés en France.

Le mode de calcul du bouclier est lui aussi contesté par la commission de Bruxelles qui regrette que seuls les impôts payés en France soient pris en compte. Bercy fulmine devant la perspective de rembourser des impôts perçus par un pays de l’UE comme l’Allemagne ou la Belgique.

La réforme de la fiscalité du patrimoine, annoncée pour juin prochain, apportera certainement la solution au conflit : le gouvernement devrait annoncer la suppression du bouclier fiscal, ou en tout cas sa révision profonde. « Si réforme il y a, ce ne sera pas sous le coup de cette procédure bruxelloise », précise Bercy.

Si la France n’adapte pas sa législation dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Dès lors, notre pays s’exposerait à une amende, potentielement assortie d’astreintes.