Céder son entreprise après la réforme de juillet 2011

La réforme fiscale adoptée en ce mois de juillet 2011 va influencer la manière dont un dirigeant va envisager de prendre sa retraite.

Après la remontée des seuils d’imposition sur la fortune de 800K€ à 1300K€, le maintien du barème actuel, l’abattement de 30% sur la résidence principale , ce sera à partir du 1er janvier 2012 que le patrimoine supérieur à 1300K€ sera taxé dès le premier euro.

La réduction de 50 % d’ISF (dans la limite de 45.000 euros) en cas d’investissement direct ou par le biais d’un holding dans une PME est maintenue, tout comme le dispositif en faveur des dons pour les associations.

La réforme de la fiscalité et du patrimoine adoptée par le Parlement en ce mois de juillet change aussi les règles de relatives aux donations et aux cessions, notamment pour un dirigeant qui souhaite céder son entreprise pour partir à la retraite.

Avant la réforme, le dirigeant pouvait choisir entre :

 céder son entreprise en nue-propriété à ses enfants, avec exonération de 35% des droits de donation ( sous conditions)

 Quitter le territoire national pour échapper ai 31.3% de taxation, à l’image des familles du nord exilées fiscalement en Belgique.

 Céder son entreprise pour prendre sa retraite et bénéficier d’une exonération sur les plus-values de cession (contributions sociales à 12,3%). Mais l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés, un CA inférieur à 50 000K€, avoir exercé, plus de 5 ans, une fonction dirigeante, et détenir les titres depuis au moins 8 ans. De plus, c’est l’intégralité de l’entreprise qui doit être cédée, ou du moins la majorité des droits de vote.

Aujourd’hui, deux mesures nouvelles sont mises en place :

 Pour profiter d’une réduction d’impôt, il faut céder la totalité de son entreprise en pleine propriété à ses enfants, 4 ans avant son départ à la retraite et abandonner toute idée de percevoir des dividendes.

 Imposition au jour de la cession des plus values latentes au départ du dirigeant.

Aujourd’hui, céder en prenant sa retraite pour un dirigeant passe par la donation à ses enfants en nue propriété tout en conservant l’usufruit, selon la pratique du démembrement. En fonction de l’âge du cédant, la réserve d’usufruit diminue la base taxable.

Une cession pure et simple de son entreprise expose son dirigeant à payer l’impôt sur les plus values et les contributions sociales. Seule une étude cas par cas en fonction des situations personnelles permet de choisir sa stratégie de cession ou de donation.