Conseil des Prud’hommes

En France, le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé ; du conseil de prud’hommes dépendent également les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé.

Source : wikipedia.