Consommation , quels sont les délais de réflexion à connaître ?

Pour en savoir plus, l’Institut national de la consommation (INC) détaille, dans sa fiche pratique actualisée, les situations les plus courantes en la matière (délais, versement d’argent, modalités pratiques, textes de référence). En principe, le consommateur est engagé par son accord. Mais, dans certaines situations, il n’est pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements envers le professionnel. La loi lui accorde alors un délai de réflexion même si ce terme peut recouvrir des notions différentes. Un tel délai peut être utilisé pour se rétracter ou renoncer à un contrat, c’est alors un "délai de rétractation". Au contraire, si pendant ce délai, il s’agit de signer ou de ne pas signer, c’est alors un "délai d’acceptation". Attention : le droit de changer d’avis n’est pas un principe général. Il n’est pas possible de se rétracter, sauf :

 dans les cas prévus par la loi,

 si le professionnel accorde lui-même un délai de réflexion (par exemple, s’il pratique le "satisfait ou remboursé").

En général, ces délais de réflexion commencent à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l’accord (signature de l’acte, accord conclu par téléphone), les samedis, dimanches, jours fériés et chômés étant compris dans le décompte du délai.

Liens contextuels

Institut national de la consommation (INC) :Quels sont les délais de réflexion ? [format pdf]

Service-public.fr : Consommation