Contôle fiscal face à l’information par des tiers

L’administration fiscale est tenue d’informer une entreprise redressée, de l’origine des renseignements recueillis, si ceux-ci proviennent de tiers, avant la clôture de la procédure d’imposition.

A l’occasion d’une vérification de comptabilité d’une entreprise, l’administration fiscale peut utiliser des informations en provenance d’une autre entreprise, pour réaliser son contrôle fiscal. Cela se nomme un contrôle sur pièces. Si ce contrôle débouche sur un redressement fiscal, l’administration de tutelle devra prévenir l’entreprise redressée de l’origine, la teneur et la nature des informations utilisées pour le redressement.

Le Conseil d’État (n° 307463 du 17/12/10) considère que l’administration n’est pas tenue de le faire dès le début de la procédure (dans la proposition de rectification).

Elle doit simplement fournir ces renseignements à l’entreprise redressée avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires qui sont mises à sa charge.

Rappel :dans le cadre de ce contrôle sur pièces, l’administration fiscale n’a pas non plus l’obligation d’indiquer dans la proposition de rectification les conséquences financières de celle-ci pour l’entreprise.