Contrat de professionnalisation, un décret de mai 2011 précise les conditions

Le contrat de professionnalisation permet l’acquisition de qualifications dans le cadre du code du travail pour favoriser l’insertion à l’issue d’un contrat de 24 mois.

Dans ce cadre, l’employeur assure une formation qualifiante et un emploi en relation avec cette formation. De son côté, le salarié s’engage à suivre cette formation et à travailler pour le compte de son employeur.

Le contrat de professionnalisation est accessible :

 aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ;

 aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;

 aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;

Depuis le 20 mai 2011

20 mai 2011, les employeurs qui déposent un contrat de professionnalisation auprès de leur OPCA doivent respecter la procédure fixée par le décret (n°2011-535) du 17 mai 2011.

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

 au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ; au salarié qui répond à des conditions minimales d’activité, d’âge et d’ancienneté ;

 au salarié qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise ;

 au la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou à l’homme et à la femme après un congé parental ;

 aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L5212-13 ;

 aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.

Montant de la rémunération minimale à compter du 1er janvier 2011

Age

Formation ou qualification de base ou demandeur d’emploi

Au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

Moins de 21 ans

 55% du SMIC 35H soit 750,75 € pour une formation ou une qualification de base ou un demandeur d’emploi

 65% du SMIC 35H soit 887,25 € pour une formation au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

21 ans et plus

 70% du SMIC 35H soit 955,50 €pour une formation ou une qualification de base ou un demandeur d’emploi

 80% du SMIC 35H soit 1.092 € pour une formation au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

26 ans et plus

SMIC 35H soit 1.365 € ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire, pour une formation ou une qualification de base ou un demandeur d’emploi et pour une formation au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau