Contrat de sécurisation professionnelle

a loi (n°2011-893) du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a instauré le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Contrat unique qui remplace, dès septembre 2011, la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Ce contrat est destiné à favoriser un retour rapide et durable à l’emploi, suite à une rupture économique du contrat de travail.

Le CSP pour qui ?

Le CSPvisé aux articles L1233-65 et suivants du Code du travail - offre une indemnisation et un accompagnement personnalisé aux salariés qui le souhaitent. Un dispositif qui favorise la reconversion dans un secteur plus dynamique, ou vers une création (ou reprise) d’entreprise.

Le CSP concerne les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, de plus d’un an d’ancienneté.

C’est l’employeur qui doit informer personnellement chaque salarié qui répond aux critères d’un CSP, par un entretien individuel avec confirmation écrite (avec AR). Chaque manquement de l’entreprise est sanctionné par une amende de 2 à 3 mois de salaire brut, redevable à Pôle Emploi.

De son côté, le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.

Un CSP est signé pour un an maximum. Son acceptation signifie que le salarié renonce à son préavis. Par contre, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle dispensée par Pôle Emploi qui manage son plan d’action pour suivre son projet professionnel.

Parmi les outils mis à disposition ; le bilan de compétences, l’aide à l’orientation professionnelle, la validation des acquis, des formations spécifiques, voir un soutien psychologique, un appui social pour favoriser la recherche d’emploi.

Pendant la période de son CSP, le salarié perçoit une allocation égale à 80% de son salaire journalier de référence. Le stagiaire peut cumuler cette allocation avec un emploi. Il a la possibilité d’être embauché deux fois, à titre temporaire, au cours de son CSP. Dans cette hypothèse, le contrat est suspendu pour une durée maximale de 3 mois.

Si le salaire perçu en entreprise est inférieur d’au moins 15% à son allocation, le stagiaire reçoit une indemnité différentielle de reclassement qui complète ses revenus.

L’employeur du salarié adhérant au CSP verse à Pôle Emploi une contribution au financement de ce dispositif à travers une indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Il abonde également au DIF non utilisés par le salarié.

L’employeur doit verser au salarié l’indemnité légale de licenciement et "toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement.