L’exercice d’une activité rémunérée, sans autorisation, pendant un arrêt de travail peut désormais aboutir à une pénalité financière. Article 114, loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 renforce les sanctions applicables en cas d’exercice d’une activité non autorisée pendant un arrêt de travail.
En effet, lorsqu’un assuré exerce pendant son arrêt de travail une activité non autorisée, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pouvait jusqu’à présent seulement retenir ou se faire rembourser les indemnités journalières versées à l’intéressé.
Désormais, la loi prévoit que lorsque cette activité non autorisée a donné lieu à rémunération, la CPAM a dorénavant également la possibilité d’infliger une pénalité financière dont le montant est fixé par le directeur de la CPAM en fonction de la gravité des faits reprochés.
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