La cour administrative d’appel est saisie des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés.
Evous.fr > Guides France > Guide de Nantes > Adresses sur Nantes > Services publics à Nantes > Tribunaux à Nantes
4 avril 2011La cour administrative d’appel est saisie des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés.