La date limite de transmission des déclarations de salaires aux caisses des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc est fixée au 31 janvier 2011, y compris pour les déclarations par internet.
Les entreprises établissent un état nominatif annuel des salaires qu’elles adressent à leur caisse de retraite complémentaire relevant de l’Arrco et de l’Agirc avant le 1er février de l’année suivante.
Depuis 2001, les entreprises qui optaient pour l’envoi dématérialisé de cet état bénéficiaient d’un délai supplémentaire jusqu’au 28 février.
Un délai qui est supprimé à partir des déclarations de salaires payés en 2010.
Toutes les entreprises devront faire parvenir leur état nominatif annuel des salaires à leur caisse complémentaire de retraite au 31 janvier 2011 au plus tard.
Les entreprises déclarant majoritairement par voie dématérialisée, il n’y a plus lieu d’offrir un avantage particulier à déclarer de la sorte. Ainsi, les relevés de points devraient être communiqués plus rapidement.
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