IPE - Un Instant Pour Entreprendre
Le club clients AG2R - LA MONDIALE

Evous > Pages Pro > IPE > L’actualité de la protection sociale et patrimoniale > Déclaration et paiement de l’ISF reporté au 30 septembre 2011

Déclaration et paiement de l’ISF reporté au 30 septembre 2011

Confirmation de l’indication dévoilée lors du conseil des ministres du 11 mai dernier, la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au vendredi 30 septembre 2011.

Un délai complémentaire rendu nécessaire par le vote de la loi de finance rectificative qui porte sur la réforme de la fiscalité du patrimoine

Un report qui entraine avec lui les versements liés à l’ISF-PME et à l’ISF-dons.

Certaines mesures devant s’appliquer dès 2011, ce report est de fait apprécié des contribuables concernés.

www.impot.gouv.fr

derniere modification: mardi 24 mai 2011
envoyer l'article par mail envoyer par mail
Pour être informé des actualités IPE, inscrivez-vous à la lettre d’information

Elargissez votre recherche :