Détails de la réforme de la fiscalité du patrimoine

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine sera adopté définitivement en juillet 2011, à travers une loi de finances rectificative.

Quelques précisions peuvent être évoquées dès à présent :

 ISF

Le seuil d’imposition devrait être relevé dès cette année de 0,8 à 1,3 M€.

Du fait de cette application partielle dès cette année, la date limite de souscription de la déclaration d’ISF pour la compagne 2011 est repoussée du 15 juin au 30 septembre 2011.

 Régime d’exonération des biens professionnels

Assouplissement du régime d’exonération des biens professionnels.

Pour les titres de sociétés soumises à l’IS, le seuil de détention de 25 % des droits financiers et des droits de vote, serait assouplie après une augmentation du capital.

A condition que le redevable ait respecté cette condition au cours des 5 années précédant l’augmentation de capital, et possède 12,5 % au moins après l’augmentation.

A condition d’être partie dans un pacte conclu avec d’autres associés représentant au moins 25 % de ces droits et exerçant un pouvoir d’orientation.

 Pluri-activités : changement de régime

Les contribuables exerçant plusieurs activités voient leur régime changer.

Le principe administratif tolérant que les différentes activités (similaires, connexes ou complémentaires) d’un entrepreneur individuel représentent une seule profession serait légalisée.

De même, pour les parts détenues dans plusieurs sociétés soumises au régime des sociétés de personnes ayant des activités similaires, connexes ou complémentaires.

Le principe administratif selon lequel, pour les participations dans plusieurs sociétés soumises à l’IS ayant des activités similaires, connexes ou complémentaires, si les conditions de participation minimale et de fonction de direction sont réunies, l’appréciation du seuil de rémunération représentant plus de 50 % des revenus professionnels s’effectue globalement, serait légalisée.

  Pactes Dutreil

Les pactes « Dutreil » qui permettent une exonération de 75 % en matière de droits de mutation à titre gratuit ou d’ISF seraient assouplis.

En cas de cession de titres par l’un des signataires du pacte durant l’engagement collectif, l’exonération partielle ne tomberait pas pour les autres signataires si les titres que ces derniers détiennent ensemble représentant 20 ou 34 % des titres de la société coté ou non cotée sont conservés jusqu’au terme initialement prévu ou si l’acquéreur des titres s’associe à l’engagement collectif afin que le pourcentage demeure atteint. Alors, dans ce dernier cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans.

 D’autres mesures

Pour les non-résidents détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière, la créance de compte courant détenue directement ou indirectement ne serait plus déduite pour déterminer la valeur imposable de ces titres, mettant fin ainsi à certains schémas de financement par ces comptes courants.

Un régime applicable aux trusts étrangers serait introduit dans le Code général des impôts.