Une condition pour être exonéré de l’impôt sur la fortune pour un dirigeant d’entreprise détenteur de parts sociales de sa société : être fortement impliqué dans la gestion de la dite société.
Tout contribuable détenteur de parts ou d’actions de société doit les inclure dans sa déclaration d’ISF. Toutefois, le législateur prévoit qu’un détenteur d’actions considérées comme biens professionnels peut prétendre à une exonération de l’ISF. Pour profiter de cette exonération, le contribuable doit exercer au sein de l’entreprise, l’une des fonctions de direction retenue par la loi. Pour une SA, ces fonctions sont : président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire ou bien encore président du conseil de surveillance.
Dans cet esprit, la cours de cassation vient de statuer sur le cas d’une contribuable, présidente d’un Conseil de Surveillance, mais n’exerçant ces fonctions que dans le cadre d’animation de réunion du conseil. La Cour lui a retiré son droit à exonération d’ISF.
Cassation commerciale, 29 mars 2011, n° 10-15571
envoyer par mail
RSS 2.0