Dispense de rapport de gestion 2011 pour les SARL SAS Unipersonnelle EURL SASU

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.

Les sociétés à responsabilité limitée et les SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, sont dispensées d’établir chaque année un rapport de gestion, dès lors que leur activité ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :

 total du bilan : 1.000.000 d’euros ;

 montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2.000.000 d’euros ;

 nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 20.