A condition de conclure une réservation certaine ( enregistrée chez un notaire ou au service des impôts) d’un logement locatif avant le 31 décembre 2010 et de signer l’acte notarié avant le 1er avril 2011, le dispositif ne sera pas raboté de 10%.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, la Commission mixte paritaire a confirmé le report de trois mois du coup de rabot de 10 % sur le dispositif Scellier.
In fine, cette baisse de 10 % de la réduction d’impôt liée aux investissements locatifs dans le neuf s’appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier 2011.
Seul l’achat dans un programme immobilier livré ou en voie de livraison lui permet de respecter cette dernière condition. Pour tout achat signé à partir du 1er avril, le taux de réduction d’impôt est raboté de 10 %, sachant que le projet de loi prévoit d’arrondir à l’unité inférieure le taux obtenu.
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