Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.
Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l’obligation qui s’applique aux commerçants de détenir un compte professionnel dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
Pour en savoir plus
Article L133-6-8-4 du code de la sécurité sociale
Légifrance
En savoir plus sur la Comptabilité de l’auto-entrepreneur (régime micro-social)
L’auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l’absence d’obligation de bilan annuel à présenter. Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.
Livre de recettes
L’auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes :
montant et origine des recettes,
mode de règlement (chèque, espèces ou autres),
références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).
En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.
Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l’activité de l’auto-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).
Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, l’auto-entrepreneur peut :
soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce
soit télécharger les modèles officiels
soit utiliser un logiciel comptable spécifique.
Attention : il existe un plafond de 3 000 € au-delà duquel il est interdit de payer en espèces.
Facturation
En tant que professionnel, l’auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.
Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l’exercice.
Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Il bénéficie de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise.
La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe.
La facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » .
Lors de sa déclaration, l’auto-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d’identification de l’entreprise, et un code APE (activité principale de l’entreprise).
Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.
Compte bancaire professionnel obligatoire
Quelle que soit l’activité exercée, l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de détenir un compte professionnel, dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
Voir aussi :
Franchise en base de TVA