La cotisation foncière des entreprises (CFE) est payable au 15 décembre de l’année d’imposition. Toute les entreprises ,quel que soit le montant de leur chiffres d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).
En 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER.
Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel du site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis.
le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte lorsqu’il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente. Le montant du solde de CFE peut être également réduit du montant du plafonnement de valeur ajoutée attendu.
A partir du 17 novembre 2015, les établissements ayant opté pour la mensualisation de leur cotisation accéderont à leurs avis. Votre échéancier 2015 est calculé à partir de l’imposition 2014. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises effectivement due sera d’un montant inférieur.
La création d’un espace professionnel par les entreprises est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.
Cas des auto-entrepreneurs :
La loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs, ils sont donc soumis aux mêmes régles que les entrepreneurs classiques.