Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.
Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent :
- déclarer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale,
- déclarer l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf.
Comment remplir votre déclaration Urssaf ?
Lors de chaque exigibilité des cotisations, les rémunérations concernées doivent être déclarées sur votre bordereau Urssaf sur la ligne spécifique « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400), au taux de « 0 % ».
Il convient de reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année.
Ainsi, la dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, doit indiquer le montant définitif pour l’année de l’assiette du crédit d’impôt.
Ce montant est déterminé en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13e mois...) reste inférieure ou égale au plafond de 2,5 Smic.