Avec le mois de décembre, se pose la question de la prime de fin d’année.
Est-ce que la pratique est d’usage dans l’entreprise ?
Soyons clair, de son côté, la loi n’impose rien. Le code du travail renvoi a d’autres sources. Si la prime de fin d’année existe, c’est parce qu’elle figure dans les contrats de travail, une convention collective ou un accord collectif. A moins qu’il s’agisse d’un accord unilatéral de l’employeur.
La pratique de la prime de fin d’année peut constituer un usage de l’entreprise, sans que pour autant un texte vienne encadrer cette pratique. Il est important de distinguer si cette pratique a un caractère exceptionnel ou au contraire un aspect récurrent, donc constant ( au moins 3 années) mais également fixe (la règle de calcul est inchangée) et général (l’ensemble du personnel ou par exemple d’une seule catégorie).
Si la pratique répond à la définition d’usage d’entreprise, et qu’un ou plusieurs salariés se considèrent exclu du système, ce sera au prud’hommes d’arbitrer ce litige.
Devant un usage d’entreprise, si un employeur ne peut faire face à son obligation, il lui appartient alors de dénoncer cette pratique. Un formalisme s’impose : information des représentants du personnel, information individuelle écrite des salariés concernés, respect d’un délai de prévenance (la loi ne fixe pas de délai, la jurisprudence le qualifie de suffisant pour permettre d’éventuelles négociations avant l’application).
Une bonne volonté mal organiser peut devenir une source d’ennui, attention à bien respecter les règles.