Travailleurs temporaires : la fiche de prévention de la pénibilité est établie par l’entreprise de travail temporaire. C’est le sens du décret 2015-259, JO du 6 mars 2015,qui fixe les rôles de chacun.
le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils définis par le code du travail et doit donc faire l’objet d’une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions.
Depuis le 1er janvier 2015, quatre risques sont à prendre en compte pour l’établissement de cette fiche :
- activités exercées en milieu hyperbare,
- travail de nuit,
- travail en équipes successives alternantes,
- travail répétitif,
Il prévoit également la rectification par l’entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition (article L.4161-1).
il insère les articles R. 4161-5 et R. 4161-6 dans le code du travail :
- les facteurs de risques professionnels sont évalués, par l’entreprise utilisatrice, en fonction des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année et caractérisant le poste occupé ; si besoin, l’entreprise utilisatrice peut faire rectifier ces informations par avenant au contrat de mise à disposition.
- l’entreprise de travail temporaire remet au salarié intérimaire la fiche de prévention des expositions au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle elle se rapporte, sauf demande du salarié d’en disposer avant (R.4161-6 du code du travail).
L’article 2 du décret précise que ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il prévoit également, pour 2015, que les informations qui doivent être transmises par l’entreprise utilisatrice puissent l’être par un autre support que le contrat de mise à disposition.