Une nouvelle attestation de salaire maladie/maternité/paternité est disponible

Un arrêté du 28 juin 2013 fixe le nouveau modèle d’attestation de salaire à utiliser en cas de d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail.

Ce formulaire porte le numéro Cerfa 11135*03 et peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression (www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/arret-maladie/l-8217-attestation-de-salaire/une-obligation-legale.php).

Les employeurs ne doivent donc plus utiliser l’ancien formulaire.
Arrêté du 28 juin 2013, JO 16 juillet

Une obligation légale

Une obligation légale pour tout type d’arrêt de travail et qui s’impose à tout employeur
Etablir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.

Cette obligation légale s’impose à tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier.

À noter :

- Si le ou la salariée a plusieurs employeurs, chacun d’eux devra établir une attestation de salaire.
- Si l’employeur refuse d’établir une attestation de salaire lors de l’arrêt de travail ou du congé, il risque d’encourir des sanctions prononcées par le Tribunal des Prud’hommes.

Une attestation à remplir avec soin et à faire le plus rapidement possible

En effet, c’est sur la base des éléments portés sur l’attestation de salaire que l’Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail ou son congé et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous même en cas de subrogation.

Effectuez l’attestation de salaire :

Dès réception de l’avis d’arrêt de travail dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Dès le début du congé dans le cas d’un congé maternité, d’un congé paternité ou d’un congé d’adoption.
À noter :
Lorsque votre salarié(e) reprend son travail, vous devez en principe en informer sa caisse d’Assurance Maladie : pensez à établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle vous indiquerez la date de reprise effective du travail.

Vous pouvez faire l’attestation de salaire par courrier ou par internet
Par courrier : remplissez le formulaire S 3201 "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières" (voir ci-dessous : Documents à télécharger) et adressez-le à la caisse d’Assurance Maladie de votre salarié(e).
Par internet : connectez-vous sur le site net-entreprises et inscrivez-vous au service "Attestation de salaire". En quelques clics, votre attestation de salaire est remplie et envoyée automatiquement à la caisse d’Assurance Maladie de votre salarié(e).