Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d’une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application.
La convention unique ou le contrat-cadre annuel doit être conclu avant le 1er mars de chaque année ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
La convention doit fixer notamment les conditions de la vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, à l’issue de la négociation commerciale.
Un grossiste se définit comme toute personne, physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité.
Les centrales d’achat ou de référencement de grossistes sont assimilées à des grossistes. En revanche, en sont exclus les entreprises ou les groupes exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs commerces de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d’achat ou de référencement pour les entreprises de commerce de détail.
Attention, en cas de non-respect de ces dispositions, grossistes et fournisseurs sont passibles d’une amende administrative de 75 000 € (375 000 € s’il s’agit d’une personne morale). Une amende qui peut doubler en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
L’article L441-7-1 du code du commerce précise la relation conventionnelle grossistes et fournisseurs