Dons manuels et droits de mutation

Depuis le 31 juillet 2011, les dons manuels supérieurs à 15 000 € permettent au donataire de choisir de payer ses droits de mutation dans le mois qui suit le décès du donateur. C’est le sens de la Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30

Le don manuel peut prendre la forme d’un bien matériel, comme un tableau, une voiture ou la forme d’une somme d’argent. L’avantage du dispositif est sa simplicité, dans la mesure où le donateur n’a pas à passer par un acte notarié. La donation peut s’effectuer sous la forme d’une remise de chèque de la main à la main, par exemple.

Le don manuel devient taxable au moment où le donataire déclare son don à l’administration fiscale. Les dons manuels non déclarés à l’administration fiscale échappent dans un premier temps à toute taxation, à condition qu’elle ne procède pas à un contrôle fiscal sur le donateur. Toutefois, lors de la succession du donateur, les sommes versées seront, en principe, rapportées à sa succession et donc taxées, éventuellement sous cette condition.

L’administration fiscale distingue deux types de dons manuels.

 les dons manuels jusqu’à 15 000 €, révélés par le donataire à l’administration fiscale, qui doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit cette révélation.

 les dons manuels supérieurs à 15 000 €, révélés par le donataire à l’administration fiscale et dont la déclaration doit être réalisée, dans le délai d’un mois qui suit la date de la révélation, ou sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur.

Cette nouvelle disposition permet au donataire de différer le paiement des droits de donation correspondants. Option qui disparait dans le cas d’un contrôle fiscale ou à la demande de l’administration fiscale.

De plus, dans le nouveau dispositif, les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure, et non plus à la date de la révélation du don manuel par le donataire.