Droits de succession et paiement fractionné.

Lorsque l’actif successoral comprend des biens non liquides à concurrence de 50% au moins, les héritiers en ligne directe peuvent demander à acquitter les droits en plusieurs versements égaux sur une période de 10 ans.

Cette possibilité est étendue à l’ensemble des successions.

Tel est le sens du Décret 2010-320 du 22 mars 2010