Du changement pour l’IS

Deux axes de révisions de l’impôt sur les sociétés :

 L’exonération des plus values sur les titres de participation revue à la baisse

 Le report des déficits devrait être harmonisé avec l’Allemagne.

Le premier ministre a été formel, il n’y aura pas d’augmentation de l’impôt sur les sociétés. Si l’affirmation se valide, les recettes devraient augmenter.

Le gouvernement a opté pour l’augmentation du niveau d’exonération des plus-values générées par les titres de participation. La quote-part pour frais et charges appliquée sur ces plus-values de long terme va passer de 5 à 10%, avec pour objectif de rentrer 200 à 300 millions de recettes fiscales complémentaires en 2012.

Pour les entreprises basées en outre-mer : il ne leur sera plus possible d’abattre les 30% du bénéfice imposable, pour un objectif de progression des recettes fiscales de 100 millions d’euros en 2012.

Par ailleurs, le chantier sur l’harmonisation fiscale entre la France et l’Allemagne se poursuit. Le report en avant et en arrière des déficits, plus avantageux en France pour les grandes entreprises, devrait être aligné sur le modèle allemand qui limite et plafonne à 511 000 € le mécanisme.

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Aujourd’hui, les entreprises françaises soumises à l’IS au taux de 33.33% qui réalisent des déficits fiscaux, peuvent reporter ceux-ci sans limitation de montant, soit en les imputant sur sur 1 à 3 exercices antérieurs, soit sur l’année à venir. Ce glissement n’est pas limité dans la durée.

Les grandes entreprises jouent volontiers de ce dispositif pour optimiser leurs impôts.

A contrario, nos voisins allemands ne peuvent reporter leurs déficits que sur une année en arrière et que sur une fraction de bénéfices sur une année en avant.

L’harmonisation recherchée en élaborant un régime fiscal commun a pour objectif politique avoué de limiter les délocalisations.

Concrètement :

 le report arrière des déficits : sera limité à n-1. S’il y a un excédent non imputé, il sera reporté en avant (n+).

 le report avant des déficits : sera limité à n+1 à concurrence de 60% des bénéfices réalisés. L’entreprise devra acquitter un IS sur au moins 40% de son résultat. La fraction non imputée des déficits sera reportée sur les années suivantes.

Toutefois, cette limitation ne sera applicable qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros, et pour l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à la date de promulgation de la loi (au mieux le 31 septembre 2011).