La loi du 28 mars 2011 permet de doter une SCP (société civile professionnelle) d’une dénomination quelconque. Seule contrepartie : la dénomination doit être suivie ou précédée de la mention « société civile professionnelle » ou des initiales « SCP », elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée.
Avant cette réforme, une SCP ne pouvait être désignées que par une raison sociale composée des noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels d’une partie d’entre eux suivis de « et autres ».
Aujourd’hui, les conditions portant sur l’utilisation du nom d’anciens associés dans la dénomination des SCP (« anciennement »...) ont été supprimées.
Depuis la loi du 28 mars 2011, les associés de SCP ne sont plus solidaires des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels. Les créanciers de la société ne peuvent plus agir contre un seul associé pour obtenir le remboursement intégral de leur créance mais doivent agir auprès de la SCP.
Les associés de SCP peuvent désormais librement définir, mais à l’unanimité, par les statuts de la société, les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.
Les associés de SCP auront la possibilité de prévoir dans les statuts que les apports de clientèle ne seront pas valorisés et d’évaluer ainsi les parts sociales à leur valeur comptable, et non à leur valeur vénale tenant compte de celle de la clientèle.
Dénomination des sociétés d’exercice libéral (Sel) :
doit être précédée ou suivie de l’indication de la profession exercée ;
peut inclure le nom d’un ou plusieurs associés ;
et la mention du nom d’anciens associés dans la dénomination de la Sel devient possible sans limitation.
envoyer par mail
RSS 2.0