Fin de la gratuité des procédures civiles et administratives !

À partir du vendredi 30 septembre, ceux qui engageront une procédure civile ou administrative paieront 35€. Pour les syndicats, avocats ou magistrats, il s’agit d’une « remise en cause de la gratuité de la justice ».

Tous les justiciables qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle (AJ) devront payer. En sont exclues les affaires pénales, de tutelle, de surendettement, de droit des étrangers ou dépendant du tribunal pour enfants.

Par exemple, les locataires cherchant à récupérer un dépôt de garantie, devront payer.

Les salariés attaquant leur employeur aux prud’hommes devront payer.

Odile Barral, du Syndicat de la magistrature, souligne que de cette manière « Les personnes qui saisissent la justice pour de petites demandes vont être découragées ».

L’argent récolté indemnisera les avocats de permanence par l’intermédiaire du Conseil national des barreaux, finançant ainsi… la réforme de la garde à vue.

André Balbo

sources : Libération, Syndicat de la magistrature