Le statut sarl est le plus utilisé en France. Deux entreprises sur trois sont constituées sous ce statut, cela représente plus de 1.5 millions de sociétés. La question de la fixation de la rémunération du dirigeant est de fait, d’un intérêt certain.
Ce sont les statuts de la société qui précisent la détermination, les conditions, le principe de la rémunération du gérant. Le montant de la rémunération est fixé l’ensemble des associés en Assemblée Générale. Ainsi, un gérant associé participe lui même au vote de sa rémunération. Une pratique longtemps controversée qui n’offre plus de doute aujourd’hui.
Seule l’AG détient le pouvoir de fixer la rémunération. Depuis 2009, même les tribunaux ont été dessaisis de cette capacité.
Un gérant associé majoritaire peut être sanctionné pour cause de rémunération abusive. L’ensemble des éléments qui constituent la rémunération du dirigeant, qu’il s’agisse de son traitement fixe et ou variable, ou encore de primes, s’apprécie en fonction de la situation financière de l’entreprise et, de ses résultats. Au regard de la loi, les associés minoritaires peuvent obtenir la nullité de la délibération de ’Assemblée générale qui a fixé le montant de la rémunération du dirigeant.
Des poursuites peuvent également s’appliquer dans le cas d’abus de biens sociaux par le gérant qui utiliserait ces biens pour un usage contraire à l’intérêt social de la société.
Ces recours sont possibles à postériori, ce qui met le gérant majoritaire hors de portée du développement d’un pouvoir par trop discrétionnaire.
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