Garde à vue : quels sont vos droits ?

Il faut mieux être au courant. À partir du moment où vous êtes suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être placé en garde à vue. Même pour avoir pris un sens interdit à vélo !
En effet : "Aujourd’hui, c’est clair, il y a trop de gardes à vue. Et la garde à vue est utilisée pour des raisons qui n’ont pas grand-chose à voir avec la finalité de la garde à vue" a expliqué la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie sur Europe 1, dimanche 31 janvier 2010. La ministre souhaite que la garde à vue soit réservée aux cas les plus graves.

La polémique des chiffres de gardes à vue en 2009.
Lors de la présentation officielle des statistiques de la délinquance, il y a quelques semaines, le ministère de l’Intérieur avait annoncé le chiffre de 580 000 gardes à vue pour 2009. Dans Gardés à vue*, un livre paru jeudi 28 janvier 2010, le journaliste de France Info, Mathieu Aron, révèle qu’il y aurait en fait eu près de 900 000 gardes à vue en 2009. Le journaliste affirme l’absence de prise en compte des gardes à vue pour des délits routiers (250 000), et des gardes à vues faites outre-mer (50 000).

Qu’est ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police.

Une personne ne peut être placée en garde à vue que s’il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

C’est une mesure privative de liberté dont la durée est strictement limitée.
La garde à vue démarre lorsque la personne est privée de sa liberté.

La durée de la garde à vue est de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures ou 48 heures maximum, sur autorisation du Procureur de la République.
Toutefois, pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée peut être de 96 heures maximum.

Droits des personnes gardées à vue
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée :
- de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête,
- des dispositions relatives à la durée de la garde à vue,
- de ses droits, à savoir :
- le droit de faire prévenir par téléphone sa famille, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou encore son employeur : l’information doit avoir lieu, par téléphone, au plus tard dans un délai de trois heures à compter du début de la garde à vue.
- le droit d’être examiné par un médecin désigné par le procureur. A défaut de demande faite par la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical.
- le droit de s’entretenir avec un avocat de son choix dès la première heure de la garde à vue (l’entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes). En cas de prolongation, cet entretien peut avoir lieu dès le début de la prolongation.

Fin de la garde à vue
A l’expiration d’un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement :
- soit remise en liberté,
- soit présentée au juge qui décidera des suites à donner aux poursuites.

Source droits : Service-Public.fr

*Gardés à vue. Mathieu Aron. Ed Les Arènes