C’est à partir de l’article 209 du projet de loi de Finances pour 2011, que s’harmonise au taux de 0,5% la contribution patronale versée au Fonds national d’aide au logement (Fnal) par les employeurs de plus de 20 salariés (hors régime agricole).
Une réforme qui permet d’augmenter le produit de la contribution sociale destinée à couvrir la dépense d’allocation de logement à caractère social (ALS) financée par le Fnal. Elle aligne le taux de contribution pour la part des salaires au-dessus du plafond de la sécurité sociale (actuellement de 0,4%) sur le taux de contribution appliqué à la part des salaires située en dessous de ce plafond (0,5%).
Le Fnal, qui assure le financement de l’aide personnalisé au logement et l’ALS, est alimenté par :
des contributions des régimes de prestations familiales (fonds national des prestations familiales - FNPF) et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
une contribution de l’Etat, qui participe au financement des aides au logement ;
le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs pour le financement de l’ALS, soit :
une cotisation assise sur les salaires plafonnés de 0,1%, due par tous les employeurs qu’ils soient publics ou privés ;
une contribution (de 0,4%) assise sur la totalité des salaires, due par l’ensemble des employeurs occupant au moins 20 salariés, à l’exception de ceux relevant du régime agricole.
une fraction de 1,48% du droit de consommation prévu à l’article 575 du Code général des impôts. Cette fraction est perçue par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et affectée au fonds national d’aide au logement.
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