La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, a adopté le 13 juillet 2011 deux nouveautés en matière d’intéressement dans les PME.
Durée de l’accord d’intéressement
La loi prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an seulement, contre 3 ans jusqu’à ce jour.
Les PME ont jusqu’au 21 décembre 2012 pour conclure ces accords.
Moment de conclusions de l’accord
En 2011, les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en place un régime d’intéressement à effet au 1er janvier 2011 doivent le conclure avant le 31 octobre 2011 ( au lieu du 1er juillet initialement prévu).
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