Ce 12 octobre 2011, la commission des finances de l’assemblée nationale a décidé que le nouvel impôt sur les hauts revenus s’appliquera non plus jusqu’au seuil de déficit du PIB de 3%, mais jusqu’au retour à un déficit ZERO.Aucune échéance n’est pour l’heure fixée pour envisager ce point 0. Bercy lancerait une hypothèse de travail pour 2016.
En attendant que cette prolongation soit approuvée tant par le parlement que par le Sénat, la commission des finances table sur une taxe qui pourrait rapporter entre 380 et 450 M€.
La même commission a validé l’accord de début de semaine entre le gouvernement et les députés de la majorité sur la contribution des hauts revenus de 3% pour les revenus compris entre 250 000 et 500 000 €/an par personne et 4% au delà. La proposition initiale fixait un taux de 3% au delà de 500 K€/an/personne.
Le revenu pris en considération pour cette contribution est le revenu fiscal de référence, qui inclut les salaires et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values boursières et immobilières).
Ce nouveau seuil devrait impliquer 20 000 foyers français au lieu des 4 500 initialement visés.
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