Impôts, les changements pour 2012

La majorité des mesures votées en 2011 va trouver son application en 2012. Sont ainsi dans le champ : bouclier fiscal, prêt à taux zéro, donations, droits de partage, retraite, ISF... Pour quelques euros de plus, le législateur n’a pas hésité à modifier les lois fiscales à raison d’au moins une modification par semaine. La France n’est pas prête de perdre son titre de nation record dans les prélèvements obligatoires aussi bien sur le travail que sur le capital.

Dans cette mouvance, quelques mesures ressortent pour impacter le patrimoine et sa gestion.

La dernière ristourne du bouclier fiscal. 2012 est la dernière année où les contribuables vont pouvoir réclamer au fisc le remboursement des sommes versées au delà des 50% pour les 2 dernières années.

Un abattement tous les 10 ans pour les donations depuis le 31 juillet 2011. Depuis le 1er janvier 2012, les abattements et les limites des tranches des barèmes des droits de donation sont, maintenus aux mêmes montants que 2011 :

Les exonérations se montent à

 159.325 euros par bénéficiaire pour les enfants et donataires handicapés,
 80.724 euros entre époux et partenaires liés par un Pacs (les concubins n’y ont pas droit),
 31.865 euros pour chacun des petits-enfants
 5.310 euros pour les arrière-petits-enfants.

Les donations entre frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15.932 euros, pour les neveux et nièces, il se monte à 7.967 euros. D’autres exonérations "sarkozette" de 31.865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent et celle de 30.000 euros pour favoriser la création d’entreprise sont prévues.

Doublement des droits de partages pour les successions.

le droit de partage a augmenté de 1,1% à 2,5%, 2% de frais de notaire, au 1er janvier 2012."Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %".

Départ en retraite à 62 ans. le passage de 60 à 62 ans interviendra un an plus tôt. De la même manière pour obtenir un taux plein pour un départ à 67 ans (prise d’effet en 2022).

Dividendes .

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes,passe au 1er janvier 2012à 21% (contre 19% aujourd’hui).

Modification et simplification du barème de l’ISF.

De 0 à 1.300.000 euros de patrimoine, il n’y a pas de taxation. jusqu’à 3 millions d’euros la taxation s’effectue au taux de 0,25%, dès le premier euro. 0.5% au delà de 3 millions d’euros de patrimoine ( pour ces derniers, plus de déclaration d’ISF. L’actif net taxable est à porter sur la déclaration de revenus).

Abandon du plafond forme par l’ISF et l’IR. La réduction par personne à charge, y compris les enfants majeurs passe à 300 euros.

Taxe sur les hauts revenus. Nouvelle contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dès 250 000 euros. 2% sur la fraction entre 250 000 et 500 000 euros, 4% au delà pour une personne seule. Pour les contribuables à imposition commune, la contribution est de 3% pour la tranche 500 000 à 1 000 000 euros. 4% au delà.

30 ans d’exonération pour les plus values immobilières. l’exonération sur les cessions de résidences principales est maintenue. Pour les résidences secondaires, l’abattement de 100% n’intervient qu’après 30 ans de possession du bien.