La loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, a instauré l’indice des loyers commerciaux (ILC)qui s’applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).
L’ILC est publié trimestriellement par l’INSEE.
Valeurs de l’indice des loyers commerciaux
Base 100 au 1er trimestre 2008
Cet indice est composé de trois indices pondérés : l’indice des prix à la consommation (pour 50%), l’indice du coût de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).
Nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente)
Le nouvel indice s’applique pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.
Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l’ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n’est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.
Ne peuvent pas utiliser l’ILC :
les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d’un bail commercial
les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.)
les activités industrielles : il s’agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l’objet d’un bail commercial.
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