Dès le 1er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront pas d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront redevables d’une pénalité financière égale au plus à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale (c. trav. art. L. 2242-5-1).
La pénalité sera appliquée au terme d’une procédure ayant pour origine une mise en demeure de l’inspecteur du travail, enjoignant à l’employeur de se mettre en conformité dans un délai de 6 mois (c. trav. art. R. 2242-3 et R. 2242-4).
La pénalité de 1 % liée à l’égalité professionnelle entre les femmes les hommes ne sera pas de la compétence des URSSAF. Le recouvrement des paiements des pénalités s’effectuera auprès du trésorier-payeur général (TPG), lequel se chargera du recouvrement (c. trav. art. R. 2242-8).
Au terme de la mise en demeure, le DIRECCTE décide s’il y a lieu ou pas d’appliquer la pénalité et, si oui, de son montant (au plus 1 %) (c. trav. art. R. 2242-6 et R. 2242-6).
La pénalité est due pour chaque mois entier pendant laquelle l’entreprise n’est pas en « règle » au regard de ses obligations en matière d’accord ou de plan d’action, à compter du terme de la mise en demeure (c. trav. art. R. 2242-7).
Pour le moment, les entreprises qui étaient couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou par un plan conforme aux exigences du décret n’entreront dans le champ de la pénalité qu’à l’échéance de l’accord ou du plan d’action en cause (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 99-IV ; décret 2011-822 du 7 juillet 2011, art. 6).
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