Informations pratiques Melun 
19 mars 2010

L’achat de fruits et légumes possible avec le ticket restraurant

 



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Nouveau décret relatif à l’usage des tickets restaurants. Réservé à l’achat de repas consommés ou de préparations alimentaires chaudes ou froides, le ticket restaurant s’ouvre à l’achat de fruits et légumes dans les grandes surfaces comme chez tout autre commerçant qui accepte ce mode de paiement.

Le texte pose une seule condition à cette nouvelle disposition : le produit fruit ou légume doit être consommable tout de suite. En contrepartie de cet assouplissement, les grandes surfaces se sont engagées à être plus vigilantes sur l’utilisation du ticket restaurant comme titre de paiement.

Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4 Arrêté du 3 mars 2010, JO du 4


derniere modification: jeudi 19 mars 2010, par Philippe Douay